Formation Droit de l’Urbanisme
Nous proposons cette formation à distance avec des outils adaptés et des modules par journée ou 1/2 journée. Non éligible au CPF.
Durée2 Jours – 14 Heures
Prix1000 € HT
TypeA distance / En entreprise
Prochaines sessions à distance
21/09/21
26/10/21
22/11/21
13/12/21
Formation en entreprise
- Programmes sur mesure
- A vos dates
- A distance ou dans vos locaux
Objectifs Formation Droit de l’Urbanisme
- Comprendre les règles fondamentales du droit de l’urbanisme
- Appréhender l’environnement juridique de l’acquisition d’un terrain à bâtir
- Décrypter les documents et les autorisations d’urbanisme
- Intégrer les dernières réformes législatives (Grenelle II, Loi ALUR)
- Détecter et évaluer les potentialités d’un bien au regard des règles d’urbanisme
Programme Formation Droit de l’Urbanisme
Les règles d’utilisation du sol et du territoire :
- La réglementation nationale
- Le règlement national d’urbanisme (RNU)
- La règle de la constructibilité limitée
- La réglementation locale
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) successeur du Plan d’Occupation des Sols (POS)
- Le Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
- Le zonage et les divisions de terrains
- La surface minimum et la nouvelle surface de plancher
- Les emplacements réservés
- La carte communale
L’environnement juridique et économique d’un terrain à bâtir :
- La constructibilité du terrain
- Les certificats d’urbanisme opérationnel et de simple information
- La viabilisation du terrain à bâtir
- La superficie et les limites du à bâtir
- Le procès-verbal de bornage et le document d’arpentage
- La réglementation en matière de prospect et de voisinage
- L’achat du terrain et l’absence de délai de rétraction (loi SRU) en secteur diffus
- Les conditions suspensives en matière de constructibilité et de financement
- L’achat du terrain dans un lotissement
- Le permis d’aménager et la déclaration préalable
- Le règlement et le cahier des charges du lotissement
- L’encadrement de la vente des lots en matière de publicité et d’affichage
- La faculté de rétractation issue de la loi SRU
- Les garanties d’achèvement en vue de la commercialisation des lots
Les autorisations administratives de construire :
- La déclaration préalable de travaux
- La modification de l’aspect extérieur
- La construction ou l’agrandissement
- Le changement de destination d’une construction
- Les formalités et démarches à accomplir
- L’affichage en mairie et sur le terrain
- La décision tacite ou expresse
- Le permis de construire
- Les cas où le permis est obligatoire
- Les formalités du dépôt la demande de permis
- Les formalités qui suivent l’obtention du permis
- Les taxes et la fiscalité afférentes au permis
L’assurance dommages-ouvrage :
- L’obligation légale de souscrire l’assurance
- La déclaration de sinistre
- L’indemnisation de l’assureur
- Les conséquences du défaut d’assurance en cas de revente du bien
Infos pratiques Formation Droit de l’Urbanisme
Public visé : La formation s'adresse a tout public
Pré-requis : Comprendre et parler le français
Profil du formateur : Le formateur est un notaire
Points forts :
- Alternance de cours théoriques et cas pratiques
- Partages d’expériences
- Mises en situation adaptées
Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO
Accessibilité aux personnes handicapées : Pour tout personne en situation d’handicap, merci de nous préciser la forme d’handicap à cette adresse contact@cyn-communication fr afin que nous puissions vous orienter vers un partenaire prenant en charge ce type d’handicap.Lieux | Fevrier | Mars | Avril |
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Nos avantages

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