Formation Droit de l’Urbanisme

• Comprendre les règles fondamentales du droit de l’urbanisme
• Appréhender l’environnement juridique de l’acquisition d’un terrain à bâtir
• Décrypter les documents et les autorisations d’urbanisme
• Intégrer les dernières réformes législatives (Grenelle II, Loi ALUR)
• Détecter et évaluer les potentialités d’un bien au regard des règles d’urbanisme

Les règles d’utilisation du sol et du territoire :

• La réglementation nationale
• Le règlement national d’urbanisme (RNU)
• La règle de la constructibilité limitée
• La réglementation locale
• Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
• Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) successeur du Plan d’Occupation des Sols (POS)
• Le Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
• Le zonage et les divisions de terrains
• La surface minimum et la nouvelle surface de plancher
• Les emplacements réservés
• La carte communale

L’environnement juridique et économique d’un terrain à bâtir :

• La constructibilité du terrain
• Les certificats d’urbanisme opérationnel et de simple information
• La viabilisation du terrain à bâtir
• La superficie et les limites du à bâtir
• Le procès-verbal de bornage et le document d’arpentage
• La réglementation en matière de prospect et de voisinage
• L’achat du terrain et l’absence de délai de rétraction (loi SRU) en secteur diffus
• Les conditions suspensives en matière de constructibilité et de financement
• L’achat du terrain dans un lotissement
• Le permis d’aménager et la déclaration préalable
• Le règlement et le cahier des charges du lotissement
• L’encadrement de la vente des lots en matière de publicité et d’affichage
• La faculté de rétractation issue de la loi SRU
• Les garanties d’achèvement en vue de la commercialisation des lots

Les autorisations administratives de construire :

• La déclaration préalable de travaux
• La modification de l’aspect extérieur
• La construction ou l’agrandissement
• Le changement de destination d’une construction
• Les formalités et démarches à accomplir
• L’affichage en mairie et sur le terrain
• La décision tacite ou expresse
• Le permis de construire
• Les cas où le permis est obligatoire
• Les formalités du dépôt la demande de permis
• Les formalités qui suivent l’obtention du permis
• Les taxes et la fiscalité afférentes au permis

L’assurance dommages-ouvrage :

• L’obligation légale de souscrire l’assurance
• La déclaration de sinistre
• L’indemnisation de l’assureur
• Les conséquences du défaut d’assurance en cas de revente du bien

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Comprendre et parler le français

Profil du formateur : Le formateur est un notaire

Points forts :

• Alternance de cours théoriques et cas pratiques
• Partages d’expériences
• Mises en situation adaptées

Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO