Formation Etablir un état des lieux

Nous proposons cette formation à distance avec des outils adaptés et des modules par journée ou 1/2 journée. Non éligible au CPF.

Durée1 Jour – 7 Heures
Prix500 € HT
TypeA distance / En entreprise
Prochaines sessions à distance
24/11/20
14/12/20
18/01/21
22/02/21
Formation en entreprise
  • Programmes sur mesure
  • A vos dates
  • A distance ou dans vos locaux

Objectifs Formation Etablir un état des lieux

  • Déterminer les dégradations à la charge du bailleur et celles à la charge du locataire
  • Identifier les retenues à opérer sur le dépôt de garantie.

Programme Formation Etablir un état des lieux

Etablir un état des lieux entrant ou sortant efficace

S'assurer de l'opposabilité d'un état des lieux

  • Identifier les règles applicables au bail du Code Civil, au bail d'habitation, au bail professionnel et au bail commercial.
  • Distinguer l'état des lieux sous-seing-privé ou par huissier : avantages et conséquences.
  • Gérer les contradictions de l'état des lieux.
  • La répartition des frais depuis la loi ALUR.

Rédiger un état des lieux conforme

  • Le contenu, les constatations à opérer et les termes à utiliser.
  • La prise en compte de la vétusté : Utiliser les grilles de vétusté.
  • Prendre en compte la loi ALUR.
  • Quand rédiger l’état des lieux.

Les conséquences de l'établissement d'un l'état des lieux

Prendre en compte les dégradations constatées

  • Identifier les dégradations et pertes à la charge du locataire, la responsabilité du locataire.
  • Identifier les dégradations à la charge du bailleur.
  • La question des travaux et aménagements réalisés par le locataire.
  • Les conséquences de l'absence d'un état des lieux entrant.

Utiliser le dépôt de garantie

  • Le montant à restituer : l'évaluation, la justification et contestation des retenues.
  • Le délai pour restituer le dépôt de garantie.
  • Le débiteur de la restitution.

Infos pratiques Formation Etablir un état des lieux

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Comprendre et parler le français

Profil du formateur : Le formateur est un notaire

Points forts :

  • Alternance de cours théoriques et cas pratiques
  • Partages d’expériences
  • Mises en situation adaptées

Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO


Accessibilité aux personnes handicapées : Pour tout personne en situation d’handicap, merci de nous préciser la forme d’handicap à cette adresse contact@cyn-communication fr afin que nous puissions vous orienter vers un partenaire prenant en charge ce type d’handicap.
Lieux Octobre Novembre Decembre
Aix-en-Provence
Formation
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OfflineEventAttendanceMode
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Aix-en-Provence
30/10/20
30/10/20
Formation
Formation
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Aix-en-Provence
27/11/20
27/11/20
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OfflineEventAttendanceMode
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Certification ISO
Aix-en-Provence
14/12/20
14/12/20
Le Havre
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Certification ISO
Le Havre
30/10/20
30/10/20
Formation
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OfflineEventAttendanceMode
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Certification ISO
Le Havre
27/11/20
27/11/20
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Certification ISO
Le Havre
14/12/20
14/12/20
Lyon
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Certification ISO
Lyon
30/10/20
30/10/20
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Lyon
27/11/20
27/11/20
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Lyon
14/12/20
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Marseille
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Marseille
30/10/20
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Marseille
27/11/20
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Marseille
14/12/20
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Montpellier
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Montpellier
30/10/20
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Montpellier
27/11/20
27/11/20
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Montpellier
14/12/20
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Nice
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Nice
30/10/20
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Nice
27/11/20
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Nice
14/12/20
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Paris
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Paris
30/10/20
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Paris
27/11/20
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Paris
14/12/20
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Toulouse
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Toulouse
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Toulouse
14/12/20
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Nos avantages
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