Formation Fiabiliser les mandats et les promesses de vente

Nous proposons cette formation à distance avec des outils adaptés et des modules par journée ou 1/2 journée. Non éligible au CPF.

Durée1 Jour – 7 Heures
Prix500 € HT
TypeA distance / En entreprise
Prochaines sessions à distance
22/09/20
20/10/20
24/11/20
14/12/20
Formation en entreprise
  • Programmes sur mesure
  • A vos dates
  • A distance ou dans vos locaux

Objectifs Formation Fiabiliser les mandats et les promesses de vente

  • Sécuriser la signature et la rédaction des mandats et des promesses de vente
  • Intégrer la loi ALUR et la loi Macron
  • Repérer et anticiper les risques
  • Protéger son droit à rémunération

Programme Formation Fiabiliser les mandats et les promesses de vente

Fiabiliser le mandat de vente au stade de la conclusion du mandat

  • Surveiller les points essentiels à l'établissement du mandat : la capacité juridique, le
  • pouvoir et le régime matrimonial des clients, la désignation du bien à vendre, les
  • démarches à effectuer.
  • Insérer les mentions obligatoires du mandat : les plans d'action, la reddition de
  • compte, le plafonnement de la clause pénale, la durée, la faculté de résiliation.
  • La signature du mandat : les particularités du mandat conclu à distance et hors
  • établissement, la délégation de mandat et l'inter-cabinet.

Fiabiliser le mandat de vente au stade de l'exécution du mandat

  • Accomplir les obligations pesant sur l'agent immobilier : l'obligation de se
  • renseigner et l'obligation d'informer, les moyens de preuve, la publicité.
  • Identifier les obligations du mandant : l'obligation d'informer l'agent immobilier,
  • savoir réagir face à un refus de vendre du client.
  • Garantir la rémunération de l'agent immobilier : la pratique du bon de visite,
  • intégrer une période d'exclusivité, le paiement des honoraires.

Fiabiliser les promesses de vente

  • Rappel sur les offres de vente et d'achat, sur les compromis et les promesses unilatérales de
  • vente, sur le pacte de préférence, intégrer la réforme du droits des obligations.

Vérifier les points essentiels des promesses

  • Réunir et intégrer les annexes aux promesses : le dossier de diagnostic technique,
  • en cas d'occupation du bien, en présence de servitudes.
  • Encadrer les conditions suspensives : en cas d'obtention d'un prêt immobilier, de
  • travaux ou de vente d'un bien appartenant au vendeur.
  • Purger le délai de rétractation de l'acquéreur et les droits de préemption : modalités,
  • conseil de rédaction.
  • Savoir réagir face à une difficulté d'exécution : en cas de détérioration ou de
  • destruction du bien, en cas de refus de signer l'acte authentique de vente.
  • Protéger son droit à rémunération : l'adéquation des termes du mandat et du
  • compromis, la modification de la charge des honoraires.

Adapter les promesses aux situations particulières

  • Intégrer la loi ALUR aux compromis de vente de lot de copropriété : les annexes et
  • diagnostics propres à la vente d'un lot de copropriété, les nouveaux documents à
  • fournir, la clause relative aux charges de copropriété et les travaux.
  • Éviter les pièges de la VEFA : les particularités du contrat de réservation, les
  • mentions obligatoires, conseils de rédaction.
  • Assimiler les particularités d'une vente d'immeuble de moins de 10 ans : rappel de
  • la loi SPINETTA, les documents à annexer, l'assurance dommage-ouvrage et la RCP
  • des constructeurs.
  • Conclure une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir : différencier le
  • terrain hors et dans un lotissement, les particularités de la désignation du terrain.

Infos pratiques Formation Fiabiliser les mandats et les promesses de vente

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Comprendre et parler le français

Profil du formateur : Le formateur est un notaire

Points forts :

  • Alternance de cours théoriques et cas pratiques
  • Partages d’expériences
  • Mises en situation adaptées

Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO


Accessibilité aux personnes handicapées : Pour tout personne en situation d’handicap, merci de nous préciser la forme d’handicap à cette adresse contact@cyn-communication fr afin que nous puissions vous orienter vers un partenaire prenant en charge ce type d’handicap.
Lieux Septembre Octobre Novembre Decembre
Aix-en-Provence
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25/09/20
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30/10/20
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27/11/20
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14/12/20
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25/09/20
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Nos avantages
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