Formation La fiscalité du marchand de biens

Nous proposons cette formation à distance avec des outils adaptés et des modules par journée ou 1/2 journée. Non éligible au CPF.

Durée2 Jours – 14 Heures
Prix1000 € HT
TypeA distance / En entreprise
Prochaines sessions à distance
21/09/21
26/10/21
22/11/21
13/12/21
Formation en entreprise
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Objectifs Formation La fiscalité du marchand de biens

  • Connaître les principales règles relatives aux promesses signées par le marchand de biens ;
  • Assimiler les principales règles d’urbanisme ;
  • Appréhender les règles fiscales applicables au marchand de biens : l’imposition des bénéfices, la TVA immobilière et les droits d’enregistrement ;
  • Cerner l’étendue de la responsabilité du marchand de biens.

Programme Formation La fiscalité du marchand de biens

Savoir signer une promesse

  • Différencier les promesses unilatérales des compromis : règles applicables, les critères de choix.
  • Connaître les droits des locataires : en cas d’acquisition d’un local professionnel, commercial ou d’habitation, les droits de préemption, les particularités en cas de vente en bloc d’un bien de plus de 5 logements.
  • Constituer le dossier de vente.
  • Insérer des conditions suspensives.
  • Mesurer l’étendue de la responsabilité du marchand de biens en tant que vendeur et en tant que constructeur : l’obligation d’information, l’obligation des vices cachés, la responsabilité décennale, biennale et d’achèvement, les assurances obligatoires et volontaires.

Maîtriser les principales règles d’urbanisme

  • Connaître le certificat d’urbanisme informatif et pré-opérationnel : intérêts et limites, l'instruction.
  • Discerner la déclaration préalable, le permis de construire et le permis d’aménager : champ d’application, l’instruction, la délivrance.
  • Appréhender le contentieux des autorisations d’urbanisme : les différents recours contre une autorisation d’urbanisme, les délais de prescription.

L’imposition des revenus

  • Différencier les sociétés : société de personnes et sociétés de capitaux, société transparente et société opaque.
  • Déterminer un statut de société le plus adéquat en fonction d’objectifs.
  • Choisir le régime fiscal et social du dirigeant.
  • Connaître l’intérêt et les limites du rescrit Fiscal.
  • Gérer les déficits

Les profits réalisés par le marchand de biens

  • Identifier les opérations imposables : notion d’achat-vente, l’intention spéculative, notion d’habitude, les biens concernés.
  • Déterminer les personnes imposables.

La TVA

  • Choisir entre la franchise de TVA et l’option TVA.
  • Identifier les opérations taxables d’office à la TVA.
  • Distinguer la TVA sur marge de la TVA sur prix total.
  • Différencier le changement d’usage et le changement de destination.

Les taxes

  • Identifier les taxes susceptibles de rogner la rentabilité de l’opération d’achat – revente : la taxe foncière, la CFE, la taxe d’aménagement, la participation pour le financement de l’assainissement collectif.
  • Déterminer le montant des droits de mutation : le taux de droit commun, le taux réduit en cas d’engagement de revendre, le taux fixe en cas d’engagement de construire.

Infos pratiques Formation La fiscalité du marchand de biens

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Comprendre et parler le français

Profil du formateur : Le formateur est un notaire

Points forts :

  • Alternance de cours théoriques et cas pratiques
  • Partages d’expériences
  • Mises en situation adaptées

Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO


Accessibilité aux personnes handicapées : Pour tout personne en situation d’handicap, merci de nous préciser la forme d’handicap à cette adresse contact@cyn-communication fr afin que nous puissions vous orienter vers un partenaire prenant en charge ce type d’handicap.
Lieux Septembre Octobre Novembre
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