Formation La pratique des baux d’habitation

• Connaître le régime juridique des différentes catégories de baux

Généralités sur les baux

1. Les droits et devoirs du bailleur

• Location d'un logement décent

2. Les droits et devoirs du locataire

• Paiement du loyer, conservation de la chose, réparations

3. La signature du bail

• L'état des lieux contradictoire
• Vérification de la solvabilité du locataire
• Les garanties apportées au bailleur

4. La fin du bail

• Le congé à l'initiative du locataire
• Le congé à l'initiative du bailleur
• Les formalités de fin de bail

5. Le règlement des différends

• La Commission Départementale de conciliation
• L'action en justice

6. La révision des loyers

• La révision annuelle
• Modalités de calcul de la révision (Les indices)

Les locations à destination des particuliers

• 1. La location nue et le régime de droit commun
• Les articles 1709 et suivants du code civil
• 2. La location nue relevant de la loi de 1989
• Régime de protection de la loi de 1989
• 3. Les locations meublées

A titre de résidence principale

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Comprendre et parler le français

Profil du formateur : Le formateur est un notaire

Points forts :

• Alternance de cours théoriques et cas pratiques
• Partages d’expériences
• Mises en situation adaptées

Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO