Formation La réforme de la tva immobilière

• Maîtriser les différentes composantes de la réforme de la TVA immobilière

Innovations principales apportées par la réforme

La différence de traitement

• Des assujettis et non assujettis
• Distinction entre les opérations immobilières réalisées par les assujettis et les non assujettis

Conditions d'application de la taxe

• Distinction entre fait générateur et exigibilité de la taxe
• Base de calcul et taux applicables aux différentes opérations
• Vente de terrains à bâtir et non à bâtir
• Calcul de la marge taxable
• Vente d'immeubles neufs ou en VEFA
• Les livraisons à soi même

Les cas particuliers

• La cession de droits sociaux
• Les baux à construction

L'application des exonérations et réduction des droits de mutation

• En cas d'engagement de construire dans les quatre ans
• En cas d'engagement de construire dans les cinq ans
• Articulation entre les deux formes d'engagement

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Comprendre et parler le français

Profil du formateur : Le formateur est un notaire

Points forts :

• Alternance de cours théoriques et cas pratiques
• Partages d’expériences
• Mises en situation adaptées

Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO