Formation La réglementation de la VEFA

• Maîtriser la réglementation applicable à la VEFA
• Identifier les situations dans lesquelles la VEFA est obligatoire
• Anticiper et éviter les risques

Les spécificités de la VEFA par rapport aux autres contrats de vente

Les spécificités de la VEFA par rapport aux autres contrats de construction

• Définir la VEFA.
• Différencier la VEFA des autres contrats de construction : la vente à terme, lecontrat de construction de maison individuelle, le contrat de promotion immobilière, le louage d'ouvrage, la vente d'immeuble à rénover.
• Identifier le secteur libre et le secteur protégé et apprécier les conséquences.
• Le problème du terrain procuré par le constructeur.

Les spécificités de la VEFA quant au déroulement de la vente

• Cerner les points clés du contrat de réservation : les mentions obligatoires, le dépôt de garantie, les dates de signature de l'acte authentique et de livraison de l'immeuble, les prêts.
• Connaître les particularités du projet d'acte et de l'acte de vente : les mentions obligatoires, gérer les différences entre le contrat de réservation et l'acte définitif.

Les spécificités de la VEFA par rapport aux parties

Les effets spécifiques de la VEFA à l'égard du constructeur-vendeur

• Connaître les modalités et les conséquences de la livraison.
• Identifier les garanties applicables pendant la construction : garantie d'achèvement, garantie de remboursement, la fin de la garantie intrinsèque.
• Identifier les garanties et la responsabilité du constructeur à partir de la livraison : la garantie de parfait achèvement, garantie des vices cachés, garantie biennale, décennale, l'obligation de délivrance.

Les effets spécifiques de la VEFA à l'égard de l'acquéreur

• Cerner les particularités du paiement du prix : l'échelonnement du paiement, les sanctions en cas de non paiement.
• Comment libérer le séquestre.

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Comprendre et parler le français

Profil du formateur : Le formateur est un notaire

Points forts :

• Alternance de cours théoriques et cas pratiques
• Partages d’expériences
• Mises en situation adaptées

Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO