Formation baux commerciaux
Nous proposons cette formation à distance avec des outils adaptés et des modules par journée ou 1/2 journée. Non éligible au CPF.
Durée2 Jours – 14 Heures
Prix1000 € HT
TypeA distance / En entreprise
Prochaines sessions à distance
25/05/21
22/06/21
21/09/21
26/10/21
Formation en entreprise
- Programmes sur mesure
- A vos dates
- A distance ou dans vos locaux
Objectifs Formation baux commerciaux
- Identifier les caractéristiques du bail commercial ;
- Rédiger les clauses fondamentales du bail pour se prémunir de contentieux ;
- Appréhender les aspects fiscaux du bail commercial.
Programme Formation baux commerciaux
Cerner le champ d'application des baux commerciaux
- Déterminer les conditions d'application du statut des baux commerciaux.
- Identifier les possibilités d'appliquer le statut des baux commerciaux à d'autres baux.
- Identifier les baux échappant au statut des baux commerciaux : le bail dérogatoire, conventions d'occupation précaire…
Maîtriser l'exécution du bail commercial
- Déterminer le loyer initial et en cours de bail : la fixation du loyer initial, la révision triennale, l'indexation, le choix des indices, les hypothèses de déplafonnement du loyer, la clause d'échelle mobile.
- Concevoir le pas-de-porte, le droit d'entrée, le dépôt de garantie et les autres charges financières.
- Connaître le régime fiscal du loyer et des charges financières du bail commercial.
- Analyser le sort du bail en cas d'impayés de loyers.
- Déterminer l'activité pouvant être exercée dans les locaux et identifier les hypothèses de changement d'activité par le locataire.
- Répartir la réparation et l'entretien des locaux entre le locataire et le propriétaire.
- Comprendre et réaliser la cession du droit au bail, la sous-location des locaux et la cession des locaux commerciaux.
Maîtriser la fin du bail commercial
- Appréhender la durée du bail commercial : la durée initiale, la tacite prolongation, les conséquences sur le loyer, le congé du locataire et du bailleur.
- Exercer le droit au renouvellement : les conditions pour bénéficier de ce droit, la demande de renouvellement, les procédures à suivre, l'indemnité d'éviction.
- Contester ou refuser le droit au renouvellement du bail : les conditions pour refuser ou contester le droit au renouvellement, le droit de repris du bailleur.
- Résilier le bail commercial par le jeu d'une clause ou par une décision de justice.
Infos pratiques Formation baux commerciaux
Public visé : La formation s'adresse a tout public
Pré-requis : Comprendre et parler le français
Profil du formateur : Le formateur est un notaire
Points forts :
- Alternance de cours théoriques et cas pratiques
- Partages d’expériences
- Mises en situation adaptées
Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO
Accessibilité aux personnes handicapées : Pour tout personne en situation d’handicap, merci de nous préciser la forme d’handicap à cette adresse contact@cyn-communication fr afin que nous puissions vous orienter vers un partenaire prenant en charge ce type d’handicap.Lieux | Mai | Juin | Septembre |
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Aix-en-Provence |
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26/05/21
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Le Havre |
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Nos avantages

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