Formation baux commerciaux

• Identifier les caractéristiques du bail commercial ;
• Rédiger les clauses fondamentales du bail pour se prémunir de contentieux ;
• Appréhender les aspects fiscaux du bail commercial.

Cerner le champ d'application des baux commerciaux

• Déterminer les conditions d'application du statut des baux commerciaux.
• Identifier les possibilités d'appliquer le statut des baux commerciaux à d'autres baux.
• Identifier les baux échappant au statut des baux commerciaux : le bail dérogatoire, conventions d'occupation précaire…

Maîtriser l'exécution du bail commercial

• Déterminer le loyer initial et en cours de bail : la fixation du loyer initial, la révision triennale, l'indexation, le choix des indices, les hypothèses de déplafonnement du loyer, la clause d'échelle mobile.
• Concevoir le pas-de-porte, le droit d'entrée, le dépôt de garantie et les autres charges financières.
• Connaître le régime fiscal du loyer et des charges financières du bail commercial.
• Analyser le sort du bail en cas d'impayés de loyers.
• Déterminer l'activité pouvant être exercée dans les locaux et identifier les hypothèses de changement d'activité par le locataire.
• Répartir la réparation et l'entretien des locaux entre le locataire et le propriétaire.
• Comprendre et réaliser la cession du droit au bail, la sous-location des locaux et la cession des locaux commerciaux.

Maîtriser la fin du bail commercial

• Appréhender la durée du bail commercial : la durée initiale, la tacite prolongation, les conséquences sur le loyer, le congé du locataire et du bailleur.
• Exercer le droit au renouvellement : les conditions pour bénéficier de ce droit, la demande de renouvellement, les procédures à suivre, l'indemnité d'éviction.
• Contester ou refuser le droit au renouvellement du bail : les conditions pour refuser ou contester le droit au renouvellement, le droit de repris du bailleur.
• Résilier le bail commercial par le jeu d'une clause ou par une décision de justice.

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Comprendre et parler le français

Profil du formateur : Le formateur est un notaire

Points forts :

• Alternance de cours théoriques et cas pratiques
• Partages d’expériences
• Mises en situation adaptées

Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO