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Formation Droit de l’Urbanisme

Nos avantages

  • Dans Votre Entreprise
  • Des Programmes sur Mesure
  • Nos Formations Garanties
  • Des Consultants Formateurs Experts
  • 1 an de Suivi Offert* !
 
Formation Les regles fondamentales du droit de l’urbanisme pouce
Objectifs
  • Comprendre les règles fondamentales du droit de l’urbanisme
  • Appréhender l’environnement juridique de l’acquisition d’un terrain à bâtir
  • Décrypter les documents et les autorisations d’urbanisme
  • Intégrer les dernières réformes législatives (Grenelle II, Loi ALUR)
  • Détecter et évaluer les potentialités d’un bien au regard des règles d’urbanisme

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Programme

Programme de la formation Les regles fondamentales du droit de l’urbanisme

Les règles d’utilisation du sol et du territoire :

  • La réglementation nationale
  • Le règlement national d’urbanisme (RNU)
  • La règle de la constructibilité limitée
  • La réglementation locale
  • Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) successeur du Plan d’Occupation des Sols (POS)
  • Le Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
  • Le zonage et les divisions de terrains
  • La surface minimum et la nouvelle surface de plancher
  • Les emplacements réservés
  • La carte communale

L’environnement juridique et économique d’un terrain à bâtir :

  • La constructibilité du terrain
  • Les certificats d’urbanisme opérationnel et de simple information
  • La viabilisation du terrain à bâtir
  • La superficie et les limites du à bâtir
  • Le procès-verbal de bornage et le document d’arpentage
  • La réglementation en matière de prospect et de voisinage
  • L’achat du terrain et l’absence de délai de rétraction (loi SRU) en secteur diffus
  • Les conditions suspensives en matière de constructibilité et de financement
  • L’achat du terrain dans un lotissement
  • Le permis d’aménager et la déclaration préalable
  • Le règlement et le cahier des charges du lotissement
  • L’encadrement de la vente des lots en matière de publicité et d’affichage
  • La faculté de rétractation issue de la loi SRU
  • Les garanties d’achèvement en vue de la commercialisation des lots

Les autorisations administratives de construire :

  • La déclaration préalable de travaux
  • La modification de l’aspect extérieur
  • La construction ou l’agrandissement
  • Le changement de destination d’une construction
  • Les formalités et démarches à accomplir
  • L’affichage en mairie et sur le terrain
  • La décision tacite ou expresse
  • Le permis de construire
  • Les cas où le permis est obligatoire
  • Les formalités du dépôt la demande de permis
  • Les formalités qui suivent l’obtention du permis
  • Les taxes et la fiscalité afférentes au permis

L’assurance dommages-ouvrage :

  • L’obligation légale de souscrire l’assurance
  • La déclaration de sinistre
  • L’indemnisation de l’assureur
  • Les conséquences du défaut d’assurance en cas de revente du bien

Dates & Lieux

 

Dates et lieux

Cette formation se déroule uniquement en sur mesure dans votre entreprise.

Nous intervenons en région Rhône-Alpes et PACA (Lyon, Grenoble, Valence, Saint-Etienne, Marseille, Nice, Montpellier, Avignon, Toulon, Aix en Provence…)

Concernant les dates, contactez-nous au 04.82.53.44.78 afin de connaitre nos disponibilités

Infos pratiques

Infos pratiques de la formation Les regles fondamentales du droit de l’urbanisme

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Groupe en entreprise : Le nombre de stagiaires à la formation est de : 12 personnes maximum

Profil du formateur : Le formateur est un consultant expert dans le domaine du droit

Compétences Visées : À l'issue de cette formation, vous pourrez comprendre le le droit de l'urbanisme

Moyens Pédagogiques :

  • Alternance de cours théoriques et cas pratiques. Possibilité d’adapter les exercices au besoin des participants afin de rendre la formation plus opérationnelle.
  • Travail de groupe
  • Interactions individuelles
  • Partages d’expériences
  • Séances de questions / réponses
  • Support pédagogique

Nature de la formation : Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

Méthodes d'évaluation des acquis :

  • Des feuilles de présence devront être signées par le stagiaire et le formateur et par demi-journée de formation
  • Validation de la compréhension du stagiaire par le formateur à chaque étape du programme, par des alternances de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux stagiaires se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
  • Une fiche d’évaluation sera remplie par le stagiaire afin qu’il puisse évaluer la formation
  • A l’issue de la formation le stagiaire recevra une attestation de formation

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