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Formation La fiscalité du marchand de biens

Nos avantages

  • Dans Votre Entreprise
  • Des Programmes sur Mesure
  • Nos Formations Garanties
  • Des Consultants Formateurs Experts
  • 1 an de Suivi Offert* !
 
Formation La fiscalité du marchand de biens pouce
Objectifs
  • Connaître les principales règles relatives aux promesses signées par le marchand de biens ;
  • Assimiler les principales règles d’urbanisme ;
  • Appréhender les règles fiscales applicables au marchand de biens : l’imposition des bénéfices, la TVA immobilière et les droits d’enregistrement ;
  • Cerner l’étendue de la responsabilité du marchand de biens.

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Programme

Programme de la formation La fiscalité du marchand de biens

Savoir signer une promesse

  • Différencier les promesses unilatérales des compromis : règles applicables, les critères de choix.
  • Connaître les droits des locataires : en cas d’acquisition d’un local professionnel, commercial ou d’habitation, les droits de préemption, les particularités en cas de vente en bloc d’un bien de plus de 5 logements.
  • Constituer le dossier de vente.
  • Insérer des conditions suspensives.
  • Mesurer l’étendue de la responsabilité du marchand de biens en tant que vendeur et en tant que constructeur : l’obligation d’information, l’obligation des vices cachés, la responsabilité décennale, biennale et d’achèvement, les assurances obligatoires et volontaires.

Maîtriser les principales règles d’urbanisme

  • Connaître le certificat d’urbanisme informatif et pré-opérationnel : intérêts et limites, l'instruction.
  • Discerner la déclaration préalable, le permis de construire et le permis d’aménager : champ d’application, l’instruction, la délivrance.
  • Appréhender le contentieux des autorisations d’urbanisme : les différents recours contre une autorisation d’urbanisme, les délais de prescription.

L’imposition des revenus

  • Différencier les sociétés : société de personnes et sociétés de capitaux, société transparente et société opaque.
  • Déterminer un statut de société le plus adéquat en fonction d’objectifs.
  • Choisir le régime fiscal et social du dirigeant.
  • Connaître l’intérêt et les limites du rescrit Fiscal.
  • Gérer les déficits

Les profits réalisés par le marchand de biens

  • Identifier les opérations imposables : notion d’achat-vente, l’intention spéculative, notion d’habitude, les biens concernés.
  • Déterminer les personnes imposables.

La TVA

  • Choisir entre la franchise de TVA et l’option TVA.
  • Identifier les opérations taxables d’office à la TVA.
  • Distinguer la TVA sur marge de la TVA sur prix total.
  • Différencier le changement d’usage et le changement de destination.

Les taxes

  • Identifier les taxes susceptibles de rogner la rentabilité de l’opération d’achat – revente : la taxe foncière, la CFE, la taxe d’aménagement, la participation pour le financement de l’assainissement collectif.
  • Déterminer le montant des droits de mutation : le taux de droit commun, le taux réduit en cas d’engagement de revendre, le taux fixe en cas d’engagement de construire.

Dates & Lieux

 

Dates et lieux

Cette formation se déroule uniquement en sur mesure dans votre entreprise.

Nous intervenons en région Rhône-Alpes et PACA (Lyon, Grenoble, Valence, Saint-Etienne, Marseille, Nice, Montpellier, Avignon, Toulon, Aix en Provence…)

Concernant les dates, contactez-nous au 04.82.53.44.78 afin de connaitre nos disponibilités

Infos pratiques

Infos pratiques de la formation La fiscalité du marchand de biens

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Groupe en entreprise : Le nombre de stagiaires à la formation est de : 12 personnes maximum

Profil du formateur : Le formateur est un consultant expert dans le domaine du droit

Compétences Visées : À l'issue de cette formation, vous pourrez gérer un projet avec la fiscalité du marchand de biens

Moyens Pédagogiques :

  • Alternance de cours théoriques et cas pratiques. Possibilité d’adapter les exercices au besoin des participants afin de rendre la formation plus opérationnelle.
  • Travail de groupe
  • Interactions individuelles
  • Partages d’expériences
  • Séances de questions / réponses
  • Support pédagogique

Nature de la formation : Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

Méthodes d'évaluation des acquis :

  • Des feuilles de présence devront être signées par le stagiaire et le formateur et par demi-journée de formation
  • Validation de la compréhension du stagiaire par le formateur à chaque étape du programme, par des alternances de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux stagiaires se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
  • Une fiche d’évaluation sera remplie par le stagiaire afin qu’il puisse évaluer la formation
  • A l’issue de la formation le stagiaire recevra une attestation de formation

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