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Formation La fiscalité du marchand de biens

Nos avantages

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Formation La fiscalité du marchand de biens pouce
Objectifs
  • Connaître les principales règles relatives aux promesses signées par le marchand de biens ;
  • Assimiler les principales règles d’urbanisme ;
  • Appréhender les règles fiscales applicables au marchand de biens : l’imposition des bénéfices, la TVA immobilière et les droits d’enregistrement ;
  • Cerner l’étendue de la responsabilité du marchand de biens.

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Programme

Programme de la formation La fiscalité du marchand de biens

Savoir signer une promesse

  • Différencier les promesses unilatérales des compromis : règles applicables, les critères de choix.
  • Connaître les droits des locataires : en cas d’acquisition d’un local professionnel, commercial ou d’habitation, les droits de préemption, les particularités en cas de vente en bloc d’un bien de plus de 5 logements.
  • Constituer le dossier de vente.
  • Insérer des conditions suspensives.
  • Mesurer l’étendue de la responsabilité du marchand de biens en tant que vendeur et en tant que constructeur : l’obligation d’information, l’obligation des vices cachés, la responsabilité décennale, biennale et d’achèvement, les assurances obligatoires et volontaires.

Maîtriser les principales règles d’urbanisme

  • Connaître le certificat d’urbanisme informatif et pré-opérationnel : intérêts et limites, l'instruction.
  • Discerner la déclaration préalable, le permis de construire et le permis d’aménager : champ d’application, l’instruction, la délivrance.
  • Appréhender le contentieux des autorisations d’urbanisme : les différents recours contre une autorisation d’urbanisme, les délais de prescription.

L’imposition des revenus

  • Différencier les sociétés : société de personnes et sociétés de capitaux, société transparente et société opaque.
  • Déterminer un statut de société le plus adéquat en fonction d’objectifs.
  • Choisir le régime fiscal et social du dirigeant.
  • Connaître l’intérêt et les limites du rescrit Fiscal.
  • Gérer les déficits

Les profits réalisés par le marchand de biens

  • Identifier les opérations imposables : notion d’achat-vente, l’intention spéculative, notion d’habitude, les biens concernés.
  • Déterminer les personnes imposables.

La TVA

  • Choisir entre la franchise de TVA et l’option TVA.
  • Identifier les opérations taxables d’office à la TVA.
  • Distinguer la TVA sur marge de la TVA sur prix total.
  • Différencier le changement d’usage et le changement de destination.

Les taxes

  • Identifier les taxes susceptibles de rogner la rentabilité de l’opération d’achat – revente : la taxe foncière, la CFE, la taxe d’aménagement, la participation pour le financement de l’assainissement collectif.
  • Déterminer le montant des droits de mutation : le taux de droit commun, le taux réduit en cas d’engagement de revendre, le taux fixe en cas d’engagement de construire.
Infos pratiques

Infos pratiques de la formation La fiscalité du marchand de biens

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Groupe en entreprise : Le nombre de stagiaires à la formation est de : 12 personnes maximum

Groupe en centre: Le nombre de stagiaires à la formation est de 3 à 5 stagiaires

Profil du formateur : Le formateur est un consultant expert dans le domaine du droit

Compétences Visées : À l'issue de cette formation, vous pourrez gérer un projet avec la fiscalité du marchand de biens

Moyens Pédagogiques :

  • Alternance de cours théoriques et cas pratiques. Possibilité d’adapter les exercices au besoin des participants afin de rendre la formation plus opérationnelle.
  • Travail de groupe
  • Interactions individuelles
  • Partages d’expériences
  • Séances de questions / réponses
  • Support pédagogique

Nature de la formation : Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

Méthodes d'évaluation des acquis :

  • Des feuilles de présence devront être signées par le stagiaire et le formateur et par demi-journée de formation
  • Validation de la compréhension du stagiaire par le formateur à chaque étape du programme, par des alternances de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux stagiaires se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
  • Une fiche d’évaluation sera remplie par le stagiaire afin qu’il puisse évaluer la formation
  • A l’issue de la formation le stagiaire recevra une attestation de formation
Dates & Lieux

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