Formation La pratique des baux d’habitation

Partenaire

  • Cette formation est proposée, gérée et animée en partenariat avec un autre organisme de formation
  • Des Programmes sur Mesure
  • Des Consultants Formateurs Experts
 
Formation La pratique des baux d’habitation pouce

Covid-19 - Formation à Distance

COVID-19 : Afin de nous adapter aux mesures de confinement qui sont associées au COVID-19. Nous proposons cette formation à distance avec des outils adaptés et des modules par journée ou 1/2 journée.

Votre formation 100% financée par l'État

Objectifs
  • Connaître le régime juridique des différentes catégories de baux
Programme

Programme de la formation La pratique des baux d’habitation

Généralités sur les baux

1. Les droits et devoirs du bailleur

  • Location d'un logement décent

2. Les droits et devoirs du locataire

  • Paiement du loyer, conservation de la chose, réparations

3. La signature du bail

  • L'état des lieux contradictoire
  • Vérification de la solvabilité du locataire
  • Les garanties apportées au bailleur

4. La fin du bail

  • Le congé à l'initiative du locataire
  • Le congé à l'initiative du bailleur
  • Les formalités de fin de bail

5. Le règlement des différends

  • La Commission Départementale de conciliation
  • L'action en justice

6. La révision des loyers

  • La révision annuelle
  • Modalités de calcul de la révision (Les indices)

Les locations à destination des particuliers

1. La location nue et le régime de droit commun

  • Les articles 1709 et suivants du code civil

2. La location nue relevant de la loi de 1989

  • Régime de protection de la loi de 1989

3. Les locations meublées

  • A titre de résidence principale

Dates & Lieux

 

Dates et lieux

Cette formation se déroule uniquement en sur mesure dans votre entreprise.

Nous intervenons en région Rhône-Alpes et PACA (Lyon, Grenoble, Valence, Saint-Etienne, Marseille, Nice, Montpellier, Avignon, Toulon, Aix en Provence…)

Concernant les dates, contactez-nous au 04.82.53.44.78 afin de connaitre nos disponibilités

Infos pratiques

Infos pratiques de la formation La pratique des baux d’habitation

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Groupe en entreprise : Le nombre de stagiaires à la formation est de : 12 personnes maximum

Profil du formateur : Le formateur est un consultant expert dans le domaine du droit

Compétences Visées : À l'issue de cette formation, vous pourrez gérer un projet avec la pratique des baux d’habitation

Moyens Pédagogiques :

  • Alternance de cours théoriques et cas pratiques. Possibilité d’adapter les exercices au besoin des participants afin de rendre la formation plus opérationnelle.
  • Travail de groupe
  • Interactions individuelles
  • Partages d’expériences
  • Séances de questions / réponses
  • Support pédagogique

Nature de la formation : Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

Méthodes d'évaluation des acquis :

  • Des feuilles de présence devront être signées par le stagiaire et le formateur et par demi-journée de formation
  • Validation de la compréhension du stagiaire par le formateur à chaque étape du programme, par des alternances de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux stagiaires se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
  • Une fiche d’évaluation sera remplie par le stagiaire afin qu’il puisse évaluer la formation
  • A l’issue de la formation le stagiaire recevra une attestation de formation

Handicap

Accessibilité aux personnes handicapées : Pour tout personne en situation d’handicap, merci de nous préciser la forme d’handicap à cette adresse contact@cyn-communication fr afin que nous puissions vous orienter vers un partenaire prenant en charge ce type d’handicap.