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Recrutement

Formation La réglementation de la VEFA

Nos avantages

  • Dans Votre Entreprise
  • Des Programmes sur Mesure
  • Nos Formations Garanties
  • Des Consultants Formateurs Experts
  • 1 an de Suivi Offert* !
 
Formation La réglementation de la VEFA pouce
Objectifs
  • Maîtriser la réglementation applicable à la VEFA
  • Identifier les situations dans lesquelles la VEFA est obligatoire
  • Anticiper et éviter les risques

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Programme

Programme de la formation La réglementation de la VEFA

Les spécificités de la VEFA par rapport aux autres contrats de vente

Les spécificités de la VEFA par rapport aux autres contrats de construction

  • Définir la VEFA.
  • Différencier la VEFA des autres contrats de construction : la vente à terme, lecontrat de construction de maison individuelle, le contrat de promotion immobilière, le louage d'ouvrage, la vente d'immeuble à rénover.
  • Identifier le secteur libre et le secteur protégé et apprécier les conséquences.
  • Le problème du terrain procuré par le constructeur.

Les spécificités de la VEFA quant au déroulement de la vente

  • Cerner les points clés du contrat de réservation : les mentions obligatoires, le dépôt de garantie, les dates de signature de l'acte authentique et de livraison de l'immeuble, les prêts.
  • Connaître les particularités du projet d'acte et de l'acte de vente : les mentions obligatoires, gérer les différences entre le contrat de réservation et l'acte définitif.

Les spécificités de la VEFA par rapport aux parties

Les effets spécifiques de la VEFA à l'égard du constructeur-vendeur

  • Connaître les modalités et les conséquences de la livraison.
  • Identifier les garanties applicables pendant la construction : garantie d'achèvement, garantie de remboursement, la fin de la garantie intrinsèque.
  • Identifier les garanties et la responsabilité du constructeur à partir de la livraison : la garantie de parfait achèvement, garantie des vices cachés, garantie biennale, décennale, l'obligation de délivrance.

Les effets spécifiques de la VEFA à l'égard de l'acquéreur

  • Cerner les particularités du paiement du prix : l'échelonnement du paiement, les sanctions en cas de non paiement.
  • Comment libérer le séquestre.

Dates & Lieux

 

Dates et lieux

Cette formation se déroule uniquement en sur mesure dans votre entreprise.

Nous intervenons en région Rhône-Alpes et PACA (Lyon, Grenoble, Valence, Saint-Etienne, Marseille, Nice, Montpellier, Avignon, Toulon, Aix en Provence…)

Concernant les dates, contactez-nous au 04.82.53.44.78 afin de connaitre nos disponibilités

Infos pratiques

Infos pratiques de la formation La réglementation de la VEFA

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Groupe en entreprise : Le nombre de stagiaires à la formation est de : 12 personnes maximum

Profil du formateur : Le formateur est un consultant expert dans le domaine du droit

Compétences Visées : À l'issue de cette formation, vous pourrez gérer un projet avec la réglementation de la VEFA

Moyens Pédagogiques :

  • Alternance de cours théoriques et cas pratiques. Possibilité d’adapter les exercices au besoin des participants afin de rendre la formation plus opérationnelle.
  • Travail de groupe
  • Interactions individuelles
  • Partages d’expériences
  • Séances de questions / réponses
  • Support pédagogique

Nature de la formation : Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

Méthodes d'évaluation des acquis :

  • Des feuilles de présence devront être signées par le stagiaire et le formateur et par demi-journée de formation
  • Validation de la compréhension du stagiaire par le formateur à chaque étape du programme, par des alternances de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux stagiaires se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
  • Une fiche d’évaluation sera remplie par le stagiaire afin qu’il puisse évaluer la formation
  • A l’issue de la formation le stagiaire recevra une attestation de formation

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