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Formation Maîtriser la réglementation et la pratique de la gestion locative

Nos avantages

  • Dans Votre Entreprise
  • Des Programmes sur Mesure
  • Nos Formations Garanties
  • Des Consultants Formateurs Experts
  • 1 an de Suivi Offert* !
 
Formation Maîtriser la réglementation et la pratique de la gestion locative pouce
Objectifs
  • Identifier le bail applicable en fonction de l'usage du local ;
  • Comprendre les spécificités de chaque bail ;
  • Maîtriser la rédaction des clauses fondamentales et les principaux actes de gestion afférents à chaque bail.

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Programme

Programme de la formation

Les points communs à toutes les gestions locatives

  • Appréhender le mandat de gestion : ses caractéristiques, les obligations professionnelles et la rémunération de l'administrateur.
  • Maîtriser la signature du bail : repérer et anticiper les pièges par rapport aux parties et au bien loué, les diagnostics à délivrer, l'état des lieux d'entrée.
  • Identifier et cerner les obligations des parties : la répartition de l'obligation d'entretien et de délivrance entre le bailleur et le locataires parties, le paiement du loyer et les garanties de paiement, la cession du bail et la sous-location.
  • Gérer la fin du bail : les hypothèses dans lesquelles le bail prend fin, la restitution du dépôt de garantie, l'état des lieux de sortie, la restitution du bien loué par le locataire.

Les spécificités de la gestion des baux d'habitation

Identifier les règles applicables en fonction du bail

  • Définir les notions de meublé et de résidence principale.
  • Repérer les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
  • Repérer les baux d'habitation échappant à la loi du 6 juillet 1989 et déterminer les règles applicables.
  • Calculer et répartir entre le bailleur et le locataire, le coût d'établissement d'un état des lieux et la rémunération de l'agent immobilier.

Anticiper les contentieux dès la signature du bail

  • Sélectionner le locataire et lutter contre les discriminations : les pièces justificatives pouvant être demandées et celles ne pouvant l'être.
  • Cerner l'obligation de délivrer un logement décent : notion de décence du logement, les conséquences pour le bailleur.
  • Garantir les risques locatifs : étendue et limites du dépôt de garantie, de la caution, de la GUL, GRL et de la GIL.
  • Rédiger le contrat de bail : la cotitularité du bail, identifier les clauses devant être mentionnées et celles interdites dans le bail, la notion et les conséquences de la surface habitable, les diagnostics à fournir.

Maîtriser l'exécution du bail

  • Fixer et réviser le loyer : les nouvelles règles applicables.
  • Gérer les charges récupérables : l'identification des charges récupérables, leur paiement.
  • Comprendre l'obligation de répondre des pertes et des dégradations et d'effectuer les réparations locatives pesant sur le locataire.
  • Appréhender les travaux et les aménagements réalisés par le locataire.

Maîtriser la fin du bail

  • Comprendre le droit au renouvellement et la tacite reconduction.
  • Gérer l'abandon de domicile, le décès et le divorce du locataire.
  • Le congé donné par le locataire : forme, préavis, mentions obligatoires.
  • Le congé donné par le bailleur : forme, préavis, motifs, mentions obligatoires.
  • Comprendre les dispositions particulières relatives à l'état des lieux.
  • La restitution du dépôt de garantie : le moment de la restitution, les retenues pouvant être effectuées.
  • Le contentieux du bail : la résiliation conventionnelle et judiciaire du bail, l'expulsion du locataire.

Les spécificités de la gestion des baux commerciaux

Cerner le champ d'application du bail commercial

  • Déterminer les conditions d'application du statut des baux commerciaux.
  • Identifier les possibilités d'appliquer le statut des baux commerciaux à d'autres baux.
  • Identifier les baux échappant au statut des baux commerciaux : le bail dérogatoire,  conventions d'occupation précaire

Maîtriser l'exécution du bail commercial

  • Déterminer le loyer initial et en cours de bail : la fixation du loyer initial, la révision triennale, l'indexation, le choix des indices, les hypothèses de déplafonnement du loyer, la clause d'échelle mobile.
  • Concevoir le pas-de-porte, le droit d'entrée, le dépôt de garantie et les autres charges financières.
  • Analyser le sort du bail en cas d'impayés de loyers.
  • Déterminer l'activité pouvant être exercée dans les locaux et identifier les hypothèses de changement d'activité par le locataire.
  • Répartir la réparation et l'entretien des locaux entre le locataire et le propriétaire.
  • Comprendre et réaliser la cession du droit au bail, la sous-location des locaux et la cession des locaux commerciaux.

Maîtriser la fin du bail commercial

  • Appréhender la durée du bail commercial : la durée initiale, la tacite prolongation, les conséquences sur le loyer, le congé du locataire et du bailleur.
  • Exercer le droit au renouvellement : les conditions pour bénéficier de ce droit, la demande de renouvellement, les procédures à suivre, l'indemnité d'éviction.
  • Contester ou refuser le droit au renouvellement du bail : les conditions pour refuser ou contester le droit au renouvellement, le droit de repris du bailleur.
  • Résilier le bail commercial par le jeu d'une clause ou par une décision de justice.

Les spécificités de la gestion des baux professionnels

  • Identifier les activités concernées par ce bail.
  • Connaître les règles applicables au bail professionnel : la durée, la délivrance du congé, le préavis.
  • La possibilité d'opter pour le régime des baux commerciaux.
  • Rédiger les principales clauses : la répartition des travaux et des charges, les garanties de paiement, la fixation et la révision du loyer, la cession et la sous-location.

Dates & Lieux

 

Dates et lieux

Cette formation se déroule uniquement en sur mesure dans votre entreprise.

Nous intervenons en région Rhône-Alpes et PACA (Lyon, Grenoble, Valence, Saint-Etienne, Marseille, Nice, Montpellier, Avignon, Toulon, Aix en Provence…)

Concernant les dates, contactez-nous au 04.82.53.44.78 afin de connaitre nos disponibilités

Infos pratiques

Infos pratiques de la formation

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Groupe en entreprise : Le nombre de stagiaires à la formation est de : 12 personnes maximum

Profil du formateur : Le formateur est un consultant expert dans le domaine du droit

Compétences Visées : À l'issue de cette formation, vous pourrez comprendre la gestion locative

Moyens Pédagogiques :

  • Alternance de cours théoriques et cas pratiques. Possibilité d’adapter les exercices au besoin des participants afin de rendre la formation plus opérationnelle.
  • Travail de groupe
  • Interactions individuelles
  • Partages d’expériences
  • Séances de questions / réponses
  • Support pédagogique

Nature de la formation : Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

Méthodes d'évaluation des acquis :

  • Des feuilles de présence devront être signées par le stagiaire et le formateur et par demi-journée de formation
  • Validation de la compréhension du stagiaire par le formateur à chaque étape du programme, par des alternances de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux stagiaires se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
  • Une fiche d’évaluation sera remplie par le stagiaire afin qu’il puisse évaluer la formation
  • A l’issue de la formation le stagiaire recevra une attestation de formation

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