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Formation Maîtriser la bail d'habitation après la loi ALUR

Nos avantages

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Formation Maîtriser la bail d'habitation après la loi ALUR pouce
Objectifs
  • Identifier les règles applicables en fonction du bail d'habitation dans le secteur privé ;
  • Maîtriser la rédaction des principales clauses et formalités liées au bail d'habitation ;
  • Repérer et anticiper les risques.

Menu Secondaire Formation

Programme

Programme de la formation

Identifier les règles applicables en fonction du bail

  • Définir les notions de meublé et de résidence principale.
  • Repérer les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989.
  • Repérer les baux échappant à la loi du 6 juillet 1989 et déterminer les règles applicables.

Anticiper les contentieux dès la signature du bail

  • Sélectionner le locataire et la lutter contre les discriminations : les pièces justificatives
  • pouvant être demandées et celles ne pouvant être demandés.
  • Cerner l'obligation de délivrer un logement décent : notion de décence du logement, les
  • conséquences pour le bailleur.
  • Garantir les risques locatifs : étendue et limites du dépôt de garantie, de la caution, de la
  • GUL, GRL et de la GIL.
  • Établir un état des lieux d'entrée.
  • Rédiger le contrat de bail : intégrer la situation matrimoniale du locataire, prendre en
  • compte la colocation, identifier les clauses devant être mentionnées et celles interdites dans
  • le bail, la notion et les conséquences de la surface habitable, les diagnostics à fournir.

Maîtriser l'exécution du bail

  • Fixer et réviser le loyer : les nouvelles règles applicables.
  • Gérer les charges récupérables : l'identification des charges récupérables, leur paiement.
  • Identifier les obligations pesant sur le bailleur et le locataire : l'obligation d'entretien et de
  • réparation, l'obligation de garantie, la notion de réparations locatives...
  • Comprendre l'obligation de répondre des pertes et des dégradations pesant sur le locataire.
  • Appréhender les travaux et les aménagements réalisés par le locataire.

Comprendre le droit au renouvellement et la tacite reconduction.

  • Gérer l'abandon de domicile, le décès et le divorce du locataire.
  • Le congé donné par le locataire : forme, préavis, mentions obligatoires.
  • Le congé donné par le bailleur : forme, préavis, motifs, mentions obligatoires.
  • Établir un état des lieux de sortie.
  • La restitution du dépôt de garantie : le moment de la restitution, les retenues pouvant être
  • effectuées.
  • Le contentieux du bail : le résiliation conventionnelle et judiciaire du bail, l'expulsion du
  • locataire.
Infos pratiques

Infos pratiques de la formation

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Groupe en entreprise : Le nombre de stagiaires à la formation est de : 12 personnes maximum

Groupe en centre: Le nombre de stagiaires à la formation est de 3 à 5 stagiaires

Profil du formateur : Le formateur est un consultant expert dans le domaine du droit

Compétences Visées : À l'issue de cette formation, vous pourrez comprendre le bail d'habitation

Moyens Pédagogiques :

  • Alternance de cours théoriques et cas pratiques. Possibilité d’adapter les exercices au besoin des participants afin de rendre la formation plus opérationnelle.
  • Travail de groupe
  • Interactions individuelles
  • Partages d’expériences
  • Séances de questions / réponses
  • Support pédagogique

Nature de la formation : Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

Méthodes d'évaluation des acquis :

  • Des feuilles de présence devront être signées par le stagiaire et le formateur et par demi-journée de formation
  • Validation de la compréhension du stagiaire par le formateur à chaque étape du programme, par des alternances de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux stagiaires se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
  • Une fiche d’évaluation sera remplie par le stagiaire afin qu’il puisse évaluer la formation
  • A l’issue de la formation le stagiaire recevra une attestation de formation

Dates & Lieux

 

Dates et lieux

Si les dates ci-dessous ne vous correspondent pas, contactez-nous au 04.82.53.44.78

LieuxAoutSeptembreOctobreNovembreDecembre
Aix-en-Provence
Formation
Aix-en-Provence
26/08/19
Formation
Aix-en-Provence
24/09/19
Formation
Aix-en-Provence
28/10/19
Formation
Aix-en-Provence
25/11/19
Formation
Aix-en-Provence
16/12/19
Genève
Formation
Genève
27/08/19
Formation
Genève
24/09/19
Formation
Genève
30/10/19
Formation
Genève
27/11/19
Formation
Genève
18/12/19
Lille
Formation
Lille
28/08/19
Formation
Lille
25/09/19
Formation
Lille
28/10/19
Formation
Lille
26/11/19
Formation
Lille
16/12/19
Lyon
Formation
Lyon
26/08/19
Formation
Lyon
24/09/19
Formation
Lyon
29/10/19
Formation
Lyon
25/11/19
Formation
Lyon
17/12/19
Marseille
Formation
Marseille
26/08/19
Formation
Marseille
24/09/19
Formation
Marseille
28/10/19
Formation
Marseille
27/11/19
Formation
Marseille
16/12/19
Montpellier
Formation
Montpellier
28/08/19
Formation
Montpellier
25/09/19
Formation
Montpellier
28/10/19
Formation
Montpellier
25/11/19
Formation
Montpellier
18/12/19
Nice
Formation
Nice
27/08/19
Formation
Nice
26/09/19
Formation
Nice
30/10/19
Formation
Nice
26/11/19
Formation
Nice
17/12/19
Paris
Formation
Paris
26/08/19
Formation
Paris
24/09/19
Formation
Paris
29/10/19
Formation
Paris
25/11/19
Formation
Paris
16/12/19
Toulouse
Formation
Toulouse
26/08/19
Formation
Toulouse
26/09/19
Formation
Toulouse
28/10/19
Formation
Toulouse
25/11/19
Formation
Toulouse
16/12/19

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