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Recrutement

Formation Maîtriser la réglementation et la pratique des baux commerciaux

Nos avantages

  • Dans Votre Entreprise
  • Des Programmes sur Mesure
  • Nos Formations Garanties
  • Des Consultants Formateurs Experts
  • 1 an de Suivi Offert* !
 
Formation Maîtriser la réglementation et la pratique des baux commerciaux pouce
Objectifs
  • Identifier les caractéristiques du bail commercial ;
  • Rédiger les clauses fondamentales du bail pour se prémunir de contentieux ;
  • Appréhender les aspects fiscaux du bail commercial.

Menu Secondaire Formation

Programme

Programme de la formation

Cerner le champ d'application des baux commerciaux

  • Déterminer les conditions d'application du statut des baux commerciaux.
  • Identifier les possibilités d'appliquer le statut des baux commerciaux à d'autres baux.
  • Identifier les baux échappant au statut des baux commerciaux : le bail dérogatoire, conventions d'occupation précaire…

Maîtriser l'exécution du bail commercial

  • Déterminer le loyer initial et en cours de bail : la fixation du loyer initial, la révision triennale, l'indexation, le choix des indices, les hypothèses de déplafonnement du loyer, la clause d'échelle mobile.
  • Concevoir le pas-de-porte, le droit d'entrée, le dépôt de garantie et les autres charges financières.
  • Connaître le régime fiscal du loyer et des charges financières du bail commercial.
  • Analyser le sort du bail en cas d'impayés de loyers.
  • Déterminer l'activité pouvant être exercée dans les locaux et identifier les hypothèses de changement d'activité par le locataire.
  • Répartir la réparation et l'entretien des locaux entre le locataire et le propriétaire.
  • Comprendre et réaliser la cession du droit au bail, la sous-location des locaux et la cession des locaux commerciaux.

Maîtriser la fin du bail commercial

  • Appréhender la durée du bail commercial : la durée initiale, la tacite prolongation, les conséquences sur le loyer, le congé du locataire et du bailleur.
  • Exercer le droit au renouvellement : les conditions pour bénéficier de ce droit, la demande de renouvellement, les procédures à suivre, l'indemnité d'éviction.
  • Contester ou refuser le droit au renouvellement du bail : les conditions pour refuser ou contester le droit au renouvellement, le droit de repris du bailleur.
  • Résilier le bail commercial par le jeu d'une clause ou par une décision de justice.

 

Infos pratiques

Infos pratiques de la formation

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Groupe en entreprise : Le nombre de stagiaires à la formation est de : 12 personnes maximum

Groupe en centre: Le nombre de stagiaires à la formation est de 3 à 5 stagiaires

Profil du formateur : Le formateur est un consultant expert dans le domaine du droit

Compétences Visées : À l'issue de cette formation, vous pourrez comprendre les baux commerciaux

Moyens Pédagogiques :

  • Alternance de cours théoriques et cas pratiques. Possibilité d’adapter les exercices au besoin des participants afin de rendre la formation plus opérationnelle.
  • Travail de groupe
  • Interactions individuelles
  • Partages d’expériences
  • Séances de questions / réponses
  • Support pédagogique

Nature de la formation : Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

Méthodes d'évaluation des acquis :

  • Des feuilles de présence devront être signées par le stagiaire et le formateur et par demi-journée de formation
  • Validation de la compréhension du stagiaire par le formateur à chaque étape du programme, par des alternances de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux stagiaires se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
  • Une fiche d’évaluation sera remplie par le stagiaire afin qu’il puisse évaluer la formation
  • A l’issue de la formation le stagiaire recevra une attestation de formation

Dates & Lieux

Dates et lieux

Si les dates ci-dessous ne vous correspondent pas, contactez-nous au 04.82.53.44.78

LieuxJanvierFevrierMarsAvrilMai
Aix-en-Provence
Formation
Aix-en-Provence
28/01/19
Formation
Aix-en-Provence
26/02/19
Formation
Aix-en-Provence
25/03/19
Formation
Aix-en-Provence
23/04/19
Formation
Aix-en-Provence
20/05/19
Lille
Formation
Lille
28/01/19
Formation
Lille
18/02/19
Formation
Lille
26/03/19
Formation
Lille
23/04/19
Formation
Lille
22/05/19
Lyon
Formation
Lyon
29/01/19
Formation
Lyon
19/02/19
Formation
Lyon
25/03/19
Formation
Lyon
25/04/19
Formation
Lyon
20/05/19
Marseille
Formation
Marseille
28/01/19
Formation
Marseille
26/02/19
Formation
Marseille
27/03/19
Formation
Marseille
23/04/19
Formation
Marseille
21/05/19
Montpellier
Formation
Montpellier
30/01/19
Formation
Montpellier
18/02/19
Formation
Montpellier
25/03/19
Formation
Montpellier
24/04/19
Formation
Montpellier
20/05/19
Nice
Formation
Nice
28/01/19
Formation
Nice
19/02/19
Formation
Nice
19/03/19
Formation
Nice
23/04/19
Formation
Nice
22/05/19
Paris
Formation
Paris
29/01/19
Formation
Paris
18/02/19
Formation
Paris
27/03/19
Formation
Paris
25/04/19
Formation
Paris
20/05/19
Toulouse
Formation
Toulouse
28/01/19
Formation
Toulouse
25/02/19
Formation
Toulouse
25/03/19
Formation
Toulouse
24/04/19
Formation
Toulouse
21/05/19

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