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Formation Fiabiliser les mandats et les promesses de vente

Nos avantages

  • Dans Votre Entreprise
  • Des Programmes sur Mesure
  • Nos Formations Garanties
  • Des Consultants Formateurs Experts
  • 1 an de Suivi Offert* !
 
Formation Fiabiliser les mandats et les promesses de vente pouce
Objectifs
  • Sécuriser la signature et la rédaction des mandats et des promesses de vente
  • Intégrer la loi ALUR et la loi Macron
  • Repérer et anticiper les risques
  • Protéger son droit à rémunération

Menu Secondaire Formation

Programme

Programme de la formation

Fiabiliser le mandat de vente au stade de la conclusion du mandat

  • Surveiller les points essentiels à l'établissement du mandat : la capacité juridique, le
  • pouvoir et le régime matrimonial des clients, la désignation du bien à vendre, les
  • démarches à effectuer.
  • Insérer les mentions obligatoires du mandat : les plans d'action, la reddition de
  • compte, le plafonnement de la clause pénale, la durée, la faculté de résiliation.
  • La signature du mandat : les particularités du mandat conclu à distance et hors
  • établissement, la délégation de mandat et l'inter-cabinet.

Fiabiliser le mandat de vente au stade de l'exécution du mandat

  • Accomplir les obligations pesant sur l'agent immobilier : l'obligation de se
  • renseigner et l'obligation d'informer, les moyens de preuve, la publicité.
  • Identifier les obligations du mandant : l'obligation d'informer l'agent immobilier,
  • savoir réagir face à un refus de vendre du client.
  • Garantir la rémunération de l'agent immobilier : la pratique du bon de visite,
  • intégrer une période d'exclusivité, le paiement des honoraires.

Fiabiliser les promesses de vente

  • Rappel sur les offres de vente et d'achat, sur les compromis et les promesses unilatérales de
  • vente, sur le pacte de préférence, intégrer la réforme du droits des obligations.

Vérifier les points essentiels des promesses

  • Réunir et intégrer les annexes aux promesses : le dossier de diagnostic technique,
  • en cas d'occupation du bien, en présence de servitudes.
  • Encadrer les conditions suspensives : en cas d'obtention d'un prêt immobilier, de
  • travaux ou de vente d'un bien appartenant au vendeur.
  • Purger le délai de rétractation de l'acquéreur et les droits de préemption : modalités,
  • conseil de rédaction.
  • Savoir réagir face à une difficulté d'exécution : en cas de détérioration ou de
  • destruction du bien, en cas de refus de signer l'acte authentique de vente.
  • Protéger son droit à rémunération : l'adéquation des termes du mandat et du
  • compromis, la modification de la charge des honoraires.

Adapter les promesses aux situations particulières

  • Intégrer la loi ALUR aux compromis de vente de lot de copropriété : les annexes et
  • diagnostics propres à la vente d'un lot de copropriété, les nouveaux documents à
  • fournir, la clause relative aux charges de copropriété et les travaux.
  • Éviter les pièges de la VEFA : les particularités du contrat de réservation, les
  • mentions obligatoires, conseils de rédaction.
  • Assimiler les particularités d'une vente d'immeuble de moins de 10 ans : rappel de
  • la loi SPINETTA, les documents à annexer, l'assurance dommage-ouvrage et la RCP
  • des constructeurs.
  • Conclure une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir : différencier le
  • terrain hors et dans un lotissement, les particularités de la désignation du terrain.

Dates & Lieux

 

Dates et lieux

Cette formation se déroule uniquement en sur mesure dans votre entreprise.

Nous intervenons en région Rhône-Alpes et PACA (Lyon, Grenoble, Valence, Saint-Etienne, Marseille, Nice, Montpellier, Avignon, Toulon, Aix en Provence…)

Concernant les dates, contactez-nous au 04.82.53.44.78 afin de connaitre nos disponibilités

Infos pratiques

Infos pratiques de la formation

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Groupe en entreprise : Le nombre de stagiaires à la formation est de : 12 personnes maximum

Profil du formateur : Le formateur est un consultant expert dans le domaine du droit

Compétences Visées : À l'issue de cette formation, vous pourrez comprendre les mandats et les promesses de vente

Moyens Pédagogiques :

  • Alternance de cours théoriques et cas pratiques. Possibilité d’adapter les exercices au besoin des participants afin de rendre la formation plus opérationnelle.
  • Travail de groupe
  • Interactions individuelles
  • Partages d’expériences
  • Séances de questions / réponses
  • Support pédagogique

Nature de la formation : Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

Méthodes d'évaluation des acquis :

  • Des feuilles de présence devront être signées par le stagiaire et le formateur et par demi-journée de formation
  • Validation de la compréhension du stagiaire par le formateur à chaque étape du programme, par des alternances de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux stagiaires se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
  • Une fiche d’évaluation sera remplie par le stagiaire afin qu’il puisse évaluer la formation
  • A l’issue de la formation le stagiaire recevra une attestation de formation

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