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Recrutement

Formation Maitriser le cadre juridique et administratif de la transaction immobiliere

Nos avantages

  • Dans Votre Entreprise
  • Des Programmes sur Mesure
  • Nos Formations Garanties
  • Des Consultants Formateurs Experts
  • 1 an de Suivi Offert* !
 
Formation Maitriser le cadre juridique et administratif de la transaction immobiliere pouce
Objectifs
  • Analyser les conditions générales afférentes à la transaction immobilière
  • Assurer le suivi du client, de la découverte à la signature de l’acte authentique
  • Renseigner les différents mandats et documents professionnels
  • Connaitre les éléments constitutifs d’un compromis sous seing privé de vente d’immeuble
  • Prendre en compte les différents frais liés à une transaction immobilière

Menu Secondaire Formation

Programme

Programme de la formation

La mise en jeu des relations entre les intervenants :

  • L’existence impérative d’un mandat préalable
  • La forme du mandat
  • Le contenu et la réglementation du mandat simple
  • Le contenu et la réglementation du mandat exclusif
  • Le respect des règles sur le démarchage à domicile
  • Les formalités postérieures à la signature du mandat
  • L’exécution du mandat et l’obligation d’information du mandant

 Les actes concernant l’engagement des parties :

  • Les principes du droit français en matière de concrétisation de l’accord
  • La simple pollicitation : l’offre d’achat
  • La promesse unilatérale de vente
  • La promesse synallagmatique de vente : le compromis sous seing privé

 La protection de l’acquéreur : La loi SRU :

  • L’évolution de la législation
  • Les modalités, le formalisme, la date et les sanctions
  • Les délais de réflexion et de rétractation

 La rémunération de l’intermédiaire :

  • Les conditions d’existence du droit à rémunération
  • Les conditions d’exigibilité de la rémunération
  • La protection du droit à rémunération

 Les conditions générales de la vente immobilière

 Les particularités de chaque type de vente immobilière :

  • Dans le cas d’un immeuble ancien
  • Dans le cas d’un immeuble de moins de dix ans
  • Dans le cas d’un immeuble en copropriété
  • Le régime de la TVA immobilière
  • Le régime juridique de la vente en l’état futur d’achèvement

L’obligation d’information à la charge du vendeur :

  • Les obligations déclaratives
  • Les diagnostics techniques sur l’immeuble
  • Les frais liés à la transaction immobilière :
  • Les contrôles et les diagnostics obligatoires
  • Le géomètre, le bornage et le document d’arpentage
  • Le questionnaire syndic en matière de copropriété
  • Les honoraires d’agences
  • Les frais d’actes notariés (achat et prise de garantie)
  • Les frais de mainlevée immobilière
  • Les frais de plus-value immobilière
Infos pratiques

Infos pratiques de la formation

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Groupe en entreprise : Le nombre de stagiaires à la formation est de : 12 personnes maximum

Groupe en centre: Le nombre de stagiaires à la formation est de 3 à 5 stagiaires

Profil du formateur : Le formateur est un consultant expert dans le domaine du droit

Compétences Visées : À l'issue de cette formation, vous pourrez comprendre le principe de la transaction immobilière

Moyens Pédagogiques :

  • Alternance de cours théoriques et cas pratiques. Possibilité d’adapter les exercices au besoin des participants afin de rendre la formation plus opérationnelle.
  • Travail de groupe
  • Interactions individuelles
  • Partages d’expériences
  • Séances de questions / réponses
  • Support pédagogique

Nature de la formation : Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

Méthodes d'évaluation des acquis :

  • Des feuilles de présence devront être signées par le stagiaire et le formateur et par demi-journée de formation
  • Validation de la compréhension du stagiaire par le formateur à chaque étape du programme, par des alternances de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux stagiaires se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
  • Une fiche d’évaluation sera remplie par le stagiaire afin qu’il puisse évaluer la formation
  • A l’issue de la formation le stagiaire recevra une attestation de formation

Dates & Lieux

Dates et lieux

Si les dates ci-dessous ne vous correspondent pas, contactez-nous au 04.82.53.44.78

LieuxJanvierFevrierMarsAvrilMai
Aix-en-Provence
Formation
Aix-en-Provence
28/01/19
Formation
Aix-en-Provence
26/02/19
Formation
Aix-en-Provence
25/03/19
Formation
Aix-en-Provence
23/04/19
Formation
Aix-en-Provence
20/05/19
Lille
Formation
Lille
28/01/19
Formation
Lille
18/02/19
Formation
Lille
26/03/19
Formation
Lille
23/04/19
Formation
Lille
22/05/19
Lyon
Formation
Lyon
29/01/19
Formation
Lyon
19/02/19
Formation
Lyon
25/03/19
Formation
Lyon
25/04/19
Formation
Lyon
20/05/19
Marseille
Formation
Marseille
28/01/19
Formation
Marseille
26/02/19
Formation
Marseille
27/03/19
Formation
Marseille
23/04/19
Formation
Marseille
21/05/19
Montpellier
Formation
Montpellier
30/01/19
Formation
Montpellier
18/02/19
Formation
Montpellier
25/03/19
Formation
Montpellier
24/04/19
Formation
Montpellier
20/05/19
Nice
Formation
Nice
28/01/19
Formation
Nice
19/02/19
Formation
Nice
19/03/19
Formation
Nice
23/04/19
Formation
Nice
22/05/19
Paris
Formation
Paris
29/01/19
Formation
Paris
18/02/19
Formation
Paris
27/03/19
Formation
Paris
25/04/19
Formation
Paris
20/05/19
Toulouse
Formation
Toulouse
28/01/19
Formation
Toulouse
25/02/19
Formation
Toulouse
25/03/19
Formation
Toulouse
24/04/19
Formation
Toulouse
21/05/19

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